Beflemva Productions

Délai de Réflexion & Annulation

Mise à jour : 1er Janvier 2026

Conformément à la réglementation sur la protection du consommateur en vigueur dans les provinces canadiennes (notamment la Loi sur la protection du consommateur du Québec), vous bénéficiez de droits d'annulation complets pour tout engagement conclu à distance ou en dehors de nos locaux.

1. Période de réflexion générale (10 jours)

Vous disposez d'un délai légal de réflexion de dix (10) jours consécutifs à dater de la signature de notre contrat de production pour demander l'annulation totale de votre projet sans pénalité d'annulation.

2. Comment exercer votre droit d'annulation ?

Pour annuler votre engagement de service durant ce délai de 10 jours, veuillez adresser une notification claire par courriel contenant votre identité, votre date de commande et les détails du projet à :
[email protected].

3. Modalités de remboursement

Suite à la réception de votre courriel d'annulation d'un commun accord et s'il est validé à l'intérieur de la fenêtre légale de 10 jours, l'ensemble des montants versés au titre de dépôt vous sera intégralement remboursé sur votre mode de paiement d'origine sous une période maximale de 15 jours ouvrables.

4. Cas d'exclusion particuliers

Le droit de réflexion et de rétractation de 10 jours ne peut s'appliquer si les prestations de tournage de notre équipe technique ou le travail d'édition finale ont déjà été pleinement planifiés et menés à bien avant le terme du délai, à votre demande écrite expresse.